DOCUMENT UNIQUE : PEUT ON S’EN PASSER ?

A partir du premier salarié une entreprise à l’obligation légale de disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels. En pratique le fameux D.U. est considéré par certains entrepreneurs comme un “papier” de plus qui ne sert à rien et par d’autres il est ignoré. La pratique quotidienne nous montre qu’un très grand nombre de TPE et de PME considèrent ne pas être concernées (plus de 30 % source INRS) . Parmi ceux qui disposent d’un écrit, celui-ci résulte assez souvent d’un copier-coller. Et après tout qui peut blâmer un entrepreneur de s’acquitter de ses obligations comme il peut…

Détecter un danger et évaluer le niveau de risque pris par les salariés demande une compétence particulière et un peu de temps. Les entreprises du BTP déclarent être à jour de leurs obligations à bien plus de 90%. Pourtant ce secteur présente les taux de fréquence et de gravité les plus élevés de tous les secteurs et l’indice de gravité le plus élevé de tous avec plus de 88000 accidents en 2016 et 112 décès. C’est colossal. Alors se passer d’un mauvais DU finalement pourquoi pas si on dispose de réels moyens de détecter les dangers et de prévenir les risques que peuvent prendre au quotidien le personnel de l’entreprise. Un membre de CHSCT ou un référent prévention sera plus efficace sur le terrain qu’un papier “unique”. Il s’agit ni plus ni moins de disposer de la version moderne du contre maître : un cadre prévenant. Alors le modèle de D.U. c’est ici et c’est cadeau. Car l’essentiel est d’agir.

En 2016 ce sont plus de 500 familles qui ont été en souffrance à pleurer un proche parce qu’il a été travailler et qu’il n’est pas revenu vivant. Et plus de 10 000 personnes se sont retrouvées en incapacité permanente partielle ou totale de travail. Alors oui, chacun doit apprendre à détecter les dangers et à prévenir les risques aussi tôt qu’il apprend à conduire. C’est une question de survie et elle est urgente parce que la réponse existe. Il n’est pas nécessaire de faire un don à une organisation caritative pour bosser sereinement. Quand au fameux D.U.E.R.P. dit le “DU” il faut réussir à le voir un peu comme un chèque à encaisser et non comme une facture à payer. Dans tout les cas c’est très souvent après la bataille qu’il est rédigé. Et la règlementation ne dit rien à ce sujet pourvu que vous disposiez d’un chèque bien rédigé.

La jurisprudence en matière d’absence ou de document unique incomplet :

L’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

• Cour d’appel de Poitiers du 14 décembre 2010 – Condamnation d’un employeur à 2 mois de prison avec sursis et une amende pour manquement à l’obligation de sécurité et absence de document unique d’évaluation des risques.
• Cour d’appel de Toulouse – 03 mars 2010 – Condamnation d’un employeur par le tribunal correctionnel suite à un grave accident d’un de ses salariés pour absence de document unique d’évaluation des risques.
• Cour de Cassation – 25 octobre 2011 – Confirmation de la condamnation d’un employeur au pénal et 10 000 euros d’amende pour document unique insuffisant. L’entreprise disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais celui-ci a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’explosion. « le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ».

La présomption de responsabilité : la jurisprudence précise que c’est à l’employeur et non à la victime d’apporter la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour protéger le salarié.

• Cour de Cassation – 12 janvier 2010 – La Cour de Cassation précise que c’est à l’employeur et non à la victime d’apporter la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés au travail (No de pourvoi 09-7083).

• Cour d’appel d’Orléans – 24 février 2010 – L’employeur a justifié que l’entreprise disposait d’un document d’évaluation des risques et que celui-ci avait été actualisé quelques semaines avant l’accident. Employeur exonéré