Note d’information sur le DUERP au 1er mars 2022
La législation a évolué. Voici le résumé des risques pour l’employeur en cas de manquement à cette obligation actuellement. Et les obligations pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Si l’employeur se met en défaut de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
A. La “faute inexcusable” de l’employeur
La « faute inexcusable » de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur se doit de caractériser les dangers et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.
Le vrai critère de la « faute inexcusable » est la conscience du danger par l’employeur, ainsi que l’absence de mesure pour préserver le salarié. « La faute inexcusable » est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat.
B. Les sanctions prévues
L’absence de Document Unique lors d’un contrôle de l’inspection du travail donne lieu à un P.V.
Une amende de 1.500 € pour l’employeur (personne physique) et 7.500 € pour l’entreprise (personne morale).
De plus, la violation de l’obligation de mettre le Document Unique à disposition du personnel constitue un délit d’entrave. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende.
Enfin, le fait de ne pas présenter le Document Unique à l’inspection du travail est également passible de sanctions pénales. La sanction est différente selon l’agissement de l’employeur (intentionnel ou non).
Il existe également le risque d’usage du droit de retrait des salariés qui peut entraîner dans certains cas la fermeture de l’entreprises jusqu’à la prise de mesures de protection adéquates.
Enfin, l’obligation d’établir un Document Unique s’impose à tous les employeurs. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande. L’amende s’élève alors au minimum à 450 € multiplié par le nombre de salariés.
L’obligation documentaire
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Noter une fois par an dans un document dit « unique » les risques évalués et les mesures qui sont mises en œuvre pour protéger les salariés
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Informer les salariés des mesures et mettre à disposition en permanence le document aux salariés
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Présenter le document à l’inspection du travail
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Transmettre le document à la médecine du travail
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A partir de 2024 le document devra être télétransmis sur un site officiel
Franck Fournier Conseils & Assistance
Alpes Maritimes (AM 06)
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